IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) : Déclaration du Résultat Fiscal

Définition d’une déclaration fiscale : Le système fiscal Marocaine repose, pour la plupart des impôts, sur les déclarations souscrites par le contribuable et établies obligatoirement sur les imprimés fournis par l’administration : ces déclarations sont soumises au contrôle fiscal et le défaut ou le retard de déclaration peut exposer le contribuable à une imposition d’office et à des amendes ou pénalités fiscales.

Les sociétés qu'elles soient imposables à l'I.S ou qu'elles en soient exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes, doivent adresser à l'inspecteur des du lieu de leur siège social, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice (soit 31 mars), une déclaration de leur résultat fiscal (Le bilan, le CPC et les autres états annexes).Elles doivent également faire une déclaration d’existence avant de commencer toute activité.
Les sociétés qui n’ont pas souscrit la déclaration de leur résultat fiscal (Bilan, CPC et annexes) ou de leur chiffre d’affaires dans les délais prévus par la loi sont invitées à déposer cette déclaration dans un premier délai de 30 jours.
Si les sociétés ne déposent pas cette déclaration dans ledit délai, l’administration les informent dans un deuxième délai de 30 jours des bases qu’elle a évaluées et sur lesquelles les sociétés seront imposées d’office si elles ne déposent pas leur déclaration pendant ce nouveau délai.
Les societes non residentes, n'ayant pas d'etablissement au maroc, sont tenues de deposer une declaration du resultat fiscal au titres des plus values resultant des cessions des valeurs mobilieres realisees au maroc. cette declaration doit etre deposee dans les trente jours qui suivent le mois desdites cessions.